Principes et règles de la mutualisation

Afin de pouvoir développer et opérationnaliser cette Plateforme de mutualisation, les porteurs de l'initiative ont défini un cadre précis, avec des principes et règles, des modalités de fonctionnement, des rôles et des responsabilités.

L'ensemble de ces paramètres ont été formulés et organisés méthodiquement par les experts du Cadre de concertation dans un Protocole d'entente qui a d'abord été soumis à la revue des juristes des pays membres, puis présenté aux Ministres lors de la 8ème Conférence tenue à Lomé le 8 septembre 2017 où il a été officiellement adopté.

Découvrez le Protocole d'entente de la mutualisation signé par les ministres en cliquant sur ce lien.

Les principes, règles et critères fondamentaux qui régissent le fonctionnement de la Plateforme sont les suivants:

    Les principes de la mutualisation

    Les acteurs de la mutualisation conviennent de s’appliquer le respect des principes ci-après :

    1. Main levée sur le droit de propriété

    Toute ressource répondant aux critères de la mutualisation et ayant suivi le processus complet de mise à disposition sur la plateforme devient libre de droit.

    1. Gratuité des ressources de la plateforme

    L’accès aux ressources de la plateforme est libre et gratuit pour les pays mutualistes. Cependant, dans le souci de suivre et de mesurer l’impact de la mutualisation dans les pays, tout demandeur fera l’objet d’une identification préalable avant la mise à disposition de la ressource.

    1. Revolving des ressources mutualisées

    Toute ressource issue d’une action de mutualisation doit être reversée dans la plateforme après son adaptation/actualisation.

    1. Caractère officiel des ressources de la plateforme

    Toute ressource à mutualiser devra être officiellement validée par les autorités compétentes du pays d’origine avant sa publication sur la plateforme. 

    Toutefois, des ressources/outils existants et utilisés, produits par des acteurs non-étatiques et partenaires, mais n’ayant pas reçu de validation/reconnaissance formelle du pays bénéficiaire, peuvent néanmoins être intégrés sur le portail internet dans la partie « bonnes pratiques » sous la responsabilité de l’Unité régionale d’animation de la Plateforme, qui en vérifie leur validité et leur pertinence selon les critères retenus pour cette catégorie.

    Les règles de la mutualisation

    Toute ressource à mutualiser sur la plateforme devra au préalable satisfaire aux règles suivantes :

    1. Cohérence avec la typologie retenue

    Toute ressource à mutualiser devra d’abord s’inscrire dans la typologie de ressources retenue pour la plateforme.

    1. Qualité de la ressource à mutualiser

    Toute ressource à mutualiser devra être appréciée au préalable à l’aide d’une fiche à renseigner par l’entité nationale du pays responsabilisée en la matière. Cette fiche descriptive de la ressource fournit des informations sur :

    • la source de la ressource (Pays, ministère, qualité des auteurs de la ressource, qualité des partenaires, validation de la ressource, …)
    • la méthodologie employée pour élaborer la ressource (APC, DACUM, Partenariats, faire-faire, …). Cette méthodologie devra à minima répondre aux standards retenus pour l’harmonisation des ingénieries de la formation dans les pays francophones de l’Afrique de l’ouest. Dans la constitution des items de ce critère, un accent sera porté sur le partenariat public-privé développé lors de l’élaboration et/ou de l’exploitation de la ressource.
    • la conformité de la ressource par rapport aux contenus retenus à minima pour celles à mutualiser. Sur ce critère, l’entité nationale compétente devra apprécier la ressource de son pays au regard de la typologie des ressources à mutualiser retenue.
    1. Exploitabilité de la ressource à mutualiser

    L’exploitabilité d’une ressource est à la base de sa transférabilité.  A ce titre, les informations sur ce critère devraient permettre :

    • d’identifier les acteurs du pays qui exploitent la ressource ;
    • de préciser si elle a déjà fait l’objet d’une évaluation ;
    • de fournir quelques éléments de résultat et/ou d’impact positifs liés à l’exploitation de la ressource dans le pays.
    1. La nécessité pour tout pays adhérant de consulter la plateforme avant d’engager l’élaboration de toute nouvelle ressource et/ou avant de solliciter le financement des PTF qui l’accompagnent.
    Les critères de la mutualisation

    Pour intégrer la rubrique "MUTALISER" de la bibliothèque de cette Plateforme, les outils et ressources soumis par les pays membres doivent impérativement répondre aux 4 critères suivants:

    1 – La ressource a été élaborée et mise en application dans une démarche partenariale avec les acteurs économiques

    2 - La ressource demeure d’actualité car elle a 10 ans au maximum

    3 – La ressource est réellement appliquée / utilisée dans le pays d’origine

    4 – La ressource est validée, techniquement et/ou administrativement, par une autorité compétente dans le pays d’origine

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